CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Parry SRL, société à responsabilité limitée de droit belge (BCE BE 1023.900.326), opérant sous la marque commerciale Elevate Business Academy, et toute personne physique ou morale (ci-après "le Participant") souhaitant s'inscrire à l'une de ses formations.

L'inscription à une formation implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Participant sera inopposable à Parry SRL, sauf acceptation expresse et écrite de sa part.

Dénomination	Parry SRL
Marque	Elevate Business Academy
Forme juridique	Société à Responsabilité Limitée (SRL) de droit belge
Numéro BCE	BE 1023.900.326
Siège social	Lt. Graffplein 7, 1780 Wemmel, Belgique
Email	contact@elevate-academy.be
Représentant légal	Sofian Boukourna, Gérant

Elevate Business Academy propose une formation intensive en présentiel intitulée "Fiscalité et Gestion d'entreprise en Belgique", dispensée en 5 soirées à Bruxelles par Sofian Boukourna, ancien avocat d'affaires et fiscaliste.

• Format : 5 soirées intensives en présentiel, Bruxelles
• Nombre de participants : 10 maximum par session
• Durée de chaque soirée : 3 heures (18h00 à 21h00)
• Attestation de formation officielle remise à l'issue de la session

Parry SRL se réserve le droit de modifier le lieu, les dates ou le programme de la formation en cas de force majeure, de circonstances exceptionnelles ou d'un nombre de participants insuffisant. Les Participants en seront informés dans les meilleurs délais.

L'inscription à la formation est effectuée via le formulaire en ligne disponible sur le site elevate-academy.be. Elle n'est définitivement confirmée qu'à réception du paiement intégral ou du premier versement dans le cadre d'un paiement échelonné.

Une confirmation d'inscription est envoyée par email à l'adresse fournie par le Participant dans un délai de 24 heures suivant la validation du paiement.

Les inscriptions sont traitées par ordre d'arrivée des paiements. La réservation d'une place sans paiement ne garantit pas la participation.

5.1 Tarif

Le prix de la formation est celui indiqué sur la page de vente en vigueur au jour de l'inscription, communiqué au Participant avant la validation de sa commande. Ce montant est 100% déductible en frais professionnels conformément à la législation fiscale belge. Une attestation de formation officielle est remise au Participant à l'issue de la session.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement peut s'effectuer :

• En une seule fois, par carte bancaire ou Bancontact via la plateforme sécurisée Stripe
• En versements échelonnés, sur accord préalable de Parry SRL, selon l'échéancier communiqué lors de l'inscription

5.3 Paiement en plusieurs fois — engagement ferme

5.4 Retards et incidents de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement d'une échéance, Parry SRL sera en droit :

• De facturer des intérêts de retard au taux de 5% par mois sur les sommes échues, calculés à compter de la date d'exigibilité
• Si le retard excède 10 jours calendrier, d'exiger le paiement immédiat et intégral de toutes les échéances restant dues
• De suspendre l'accès à la formation en cours sans que le Participant ne puisse prétendre à aucune indemnisation
• En cas de retard supérieur à 30 jours et après mise en demeure restée infructueuse, de résilier le contrat de plein droit, sans remboursement des sommes déjà perçues
• De réclamer, en sus des intérêts, une indemnité forfaitaire de 10% du montant total de la formation à titre de clause pénale, conformément à l'article 1226 du Code civil belge

En cas de procédure de recouvrement judiciaire ou extra-judiciaire, les frais y afférents seront à la charge exclusive du Participant défaillant.

6.1 Annulation par le Participant

• Plus de 30 jours avant la session : remboursement intégral moins 10% de frais de dossier
• Entre 15 et 30 jours avant la session : avoir de 75% valable sur une prochaine session
• Moins de 15 jours avant la session : aucun remboursement. Report possible sur la session suivante sous réserve de disponibilité et de frais de report communiqués par Parry SRL
• Après le début de la formation : aucun remboursement ni report

Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit à contact@elevate-academy.be.

6.2 Annulation par Parry SRL

En cas d'annulation de la session par Parry SRL (nombre insuffisant de participants, force majeure, circonstances exceptionnelles), les Participants sont intégralement remboursés ou reportés sur la session suivante selon leur préférence. Parry SRL ne pourra être tenu responsable d'aucun autre préjudice.

6.3 Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53, 10° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services de formation dont la prestation a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation. Pour les inscriptions effectuées plus de 14 jours avant le début de la formation, le droit de rétractation légal s'applique dans ce délai.

La formation Elevate Business Academy est dispensée à titre pédagogique et informatif. Les contenus partagés constituent un partage de connaissances et d'expérience, et ne sauraient être assimilés à un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé au sens de la loi du 17 mars 2019 organisant la profession et l'Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables (ITAA).

Le Participant demeure seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des enseignements reçus. Parry SRL décline toute responsabilité quant aux conséquences financières, fiscales ou juridiques découlant de la mise en application des contenus de la formation.

La responsabilité de Parry SRL ne pourra en aucun cas excéder le montant total payé par le Participant au titre de son inscription.

L'ensemble des supports, contenus pédagogiques, présentations, documents et outils remis dans le cadre de la formation sont la propriété exclusive de Parry SRL et sont protégés par le droit d'auteur belge.

Le Participant bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle et non transmissible de ces supports. Il lui est strictement interdit de :

• Reproduire, diffuser ou revendre tout ou partie des contenus de la formation
• Partager l'accès ou les supports avec des tiers, à titre gratuit ou onéreux
• Créer des formations dérivées sur la base des contenus Elevate sans autorisation écrite préalable

Toute violation de ces dispositions engage la responsabilité civile et pénale du Participant, et donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 5 000 € par infraction constatée, sans préjudice des autres recours disponibles.

En s'inscrivant à la formation, le Participant accepte que des photographies ou vidéos puissent être prises lors des sessions, dans le respect de sa vie privée.

Toute utilisation publique de l'image d'un Participant (réseaux sociaux, site web, supports marketing) est soumise à son accord préalable, explicite et écrit.

Si le Participant souhaite laisser un témoignage (écrit ou vidéo), il autorise Parry SRL à utiliser ce témoignage à des fins promotionnelles, avec mention de son prénom, de son activité et de son accord. Il peut révoquer cette autorisation à tout moment par simple email.

Les données personnelles collectées lors de l'inscription sont traitées par Parry SRL conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Ces données sont utilisées exclusivement pour :

• Traiter l'inscription et émettre la facture
• Envoyer les informations relatives à la formation
• Communiquer sur les prochaines sessions, avec possibilité de désabonnement à tout moment

Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression), contactez : contact@elevate-academy.be. En cas de litige non résolu, vous pouvez introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (APD) — www.autoriteprotectiondonnees.be.

Le Participant s'engage à préserver la confidentialité des informations partagées lors de la formation, notamment celles concernant les autres participants, les études de cas et les situations personnelles évoquées en groupe.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant la durée de la formation et pendant une période de 2 ans suivant sa clôture.

Le Participant s'interdit par ailleurs de tenir, publier ou diffuser tout propos dénigrant à l'égard de Parry SRL, de ses intervenants ou de ses participants, sur quelque support que ce soit. Le non-respect de cette clause pourra donner lieu à des poursuites civiles sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil belge.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.

Pour toute question ou réclamation : contact@elevate-academy.be